Le principe de fonctionnement du Livret de Développement Durable
Le Livret de Développement Durable est une forme d’épargne rémunérée dont toute personne physique qui a son domicile fiscal établi en France peut bénéficier. Le LDD est le nouveau dispositif qui vient remplacer le Codévi. Son fonctionnement est donc très proche de celui-ci.
Le Plan de Développement Durable est ce que l’on appelle une épargne disponible, ce qui signifie que l’argent qui y est déposé peut être utilisé à tout moment par le titulaire du compte.
La souscription du Livret de Développement Durable est limitée à un compte par personne contribuable. Le seul moyen de cumuler les LDD est de souscrire un compte pour chacun des époux ou partenaires pacsé dans le cas d’une déclaration d’impôts commune. Le nombre de Livret de Développement Durable autorisé par foyer fiscal est limité à 2.
Le montant maximum des dépôts effectués sur un LDD est quant à lui plafonné à hauteur de 6 000€ depuis 2007.
Les conditions d’ouverture d’un Livret de Développement Durable
Pour ouvrir un Livret de Développement Durable auprès d’une banque en ligne, il faut au préalable définir une convention entre le souscripteur et l’établissement bancaire. Le contenu de la convention comprend alors :
- Une déclaration sur l’honneur signée du client qui certifie qu’il a bien la qualité de contribuable dont le domicile fiscal est en France ou en territoire français. Cette déclaration sur l’honneur est également demandée au conjoint, partenaire, marié ou pacsé du contribuable principal. Cette déclaration sur l’honneur précise aussi que le titulaire n’est pas déjà en possession d’un autre Livret de Développement Durable dans un autre établissement bancaire.
- Mais ce n’est pas tout ! En effet, la convention signée avant l’ouverture du LDD en ligne doit aussi mentionner le montant du dépôt minimum qui est fixé par la banque. L’établissement bancaire doit également y mentionner clairement que les sommes déposées par le titulaire du compte feront l’objet d’une gestion dite collective administrée par l’établissement de crédit dans lequel le livret a été ouvert.
Comment est rémunéré un Livret de Développement Durable ?
Les bénéfices du Livret de Développement Durable sont fixés sous la forme de taux d’intérêt annuel révisé chaque année à deux reprises, soit au 1er février et au 1er août de chaque année. C’est la banque de France qui décide chaque semestre de l’évolution de ce taux. Pour 2017, le taux d’intérêt est de 0.75%. Les intérêts de cette épargne sont versés directement sur le compte tous les premiers et seizièmes jours de chaque mois. Ces intérêts sont totalement exonérés de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les intérêts viennent ainsi s’ajouter au montant total des capitaux. Ils produisent donc eux aussi des intérêts.
Bien entendu, il est nécessaire de faire attention aux moments choisis pour effectuer les retraits puisque les sommes retirées ne sont plus comptées dans le calcul des intérêts durant le mois qui précède le retrait.
Bon à savoir
L’établissement bancaire qui gère le Livret de Développement Durable se doit de fournir chaque année en date du 31 mars au plus tard, un écrit mentionnant la manière dont sont utilisés les fonds au titulaire du compte.
