Une proposition de consommateur : Qu’est-ce que c’est ?
Une proposition de consommateur est en quelques sortes une offre que le consommateur fait à ses créanciers dans le but de rembourser ses dettes personnelles. L’intérêt d’une telle proposition est de pouvoir régler ces créances de manière plus souple, par exemple en les remboursant sur une période de temps plus longue ou plus courte, en payant une mensualité moins élevée ou même de rembourser seulement une partie de ses dettes.
Bien entendu, cette proposition doit être acceptée avant de faire office de contrat avec vos créanciers. Notons également que cet accord ne peut être appliqué que sur une période maximale de 5 ans. Dans le cas où cette proposition de consommateur est refusée, le débiteur doit bien entendu continuer de rembourser ses dettes selon les conditions établies au départ avec chaque créancier. Dans le cas d’une impossibilité de répondre à ces échéances, il est également possible de trouver d’autres solutions comme tenter de modifier votre proposition et la soumettre à nouveaux aux créanciers.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une proposition de consommateur ?
Bien entendu, il existe certaines conditions à respecter si vous souhaitez faire appel à ce processus de proposition de consommateur. Voici le détail de ces conditions :
- Tout d’abord, le montant total de vos dettes ne doit en aucun cas excéder 250 000$.
- Si vous avez un prêt hypothécaire en cours pour votre résidence principale, le montant de celui-ci ne pourra pas être intégré à votre dette.
- Vous devez bien entendu soit être en situation de faillite personnelle ou être insolvable, ce qui signifie que vous devez avoir au moins 1 000$ de dettes et être dans l’impossibilité de payer vos dettes et d’honorer vos échéances aux dates prévues. Ce dispositif s’adresse aussi aux personnes qui ont cessé de payer leurs créanciers et leurs factures courantes comme les factures d’électricité, de télécom ou de cartes de crédit. Le fait que la valeur de l’ensemble de vos biens soit inférieure à la valeur de vos dettes est également une situation prise en compte par la proposition de consommateur.
- Bien entendu, vous devez également résider au Canada ou détenir un bien dans ce pays pour profiter de ce dispositif de proposition de consommateur étant donné qu’il s’agit d’une procédure uniquement autorisée dans ce pays.
Comment la proposition de consommateur peut vous aider ?
Comme nous l’avons rapidement dit plus haut, le fait de faire une proposition de consommateur peut vous aider à rembourser vos créanciers en vous sortant d’une situation financière compliquée.
Si elle est acceptée, cette proposition peut notamment vous permettre de ne rembourser qu’une partie de vos dettes seulement et de payer des mensualités moins élevées. Mais ce n’est pas là le seul avantage d’une proposition de consommateur.
En effet, un débiteur qui a fait une telle proposition bénéficie notamment d’une protection contre la saisie de salaires de la part des créanciers. D’une manière plus générale, la proposition de consommateur permet d’empêcher certains de ces créanciers d’insister et d’effectuer des relances contre vous afin de se faire rembourser leur dû ou de vous poursuivre.
Toutefois, il est important de noter ici qu’une fois que vous aurez effectué une proposition de consommateur qui aura été acceptée, une note sera inscrite dans votre dossier de crédit mentionnant que vous y avez eu recours pour le règlement de vos dettes. Cette mention y restera tout au long de la durée de remboursement au minimum et même parfois quelques années après la fin de votre période de remboursement.
De la même manière, vous devez garder en tête qu’une fois que votre proposition de consommateur a été acceptée par vos créanciers, elle vous oblige à respecter les conditions de remboursement établies. Ainsi, vous devrez vous acquitter des mensualités déterminées par ce nouvel accord. Dans le cas où vous n’honorez pas trois paiements successifs, cette proposition peut être simplement annulée ce qui permettra aux créanciers d’exiger le remboursement de vos dettes selon leurs conditions.
Les différents créanciers pouvant être inclus dans une proposition de consommateur.
Selon leur statut, les créanciers à qui vous devez de l’argent pourront ou non être inclus dans votre proposition de consommateur. Voici comment les distinguer :
- Les créanciers garantis présentent une dette garantie par une sûreté. Il s’agit notamment des banques qui ont effectué un prêt hypothécaire ou un concessionnaire automobile. Ces créanciers disposant d’une telle sûreté ne peuvent être impactés par une proposition de consommateur sauf dans le cas où ces créanciers soumettent une preuve de réclamation au syndic.
- Les créanciers non garantis et qui ne disposent donc pas d’une sûreté peuvent être inclus dans une proposition de consommateur et une partie de leur dette sera donc remboursable selon les modalités fixées par cette proposition. Le reste de la dette ne sera pas due une fois le plan terminé.
- Les créanciers privilégiés sont des créanciers un peu particuliers en ce sens que leur dette n’est pas garantie mais doit être remboursée en priorité. Cela concerne notamment les impôts, le syndic ou encore des frais liés à des funérailles.
- Les créanciers avec un statut spécial sont les derniers types de créanciers que l’on peut inclure dans une proposition de consommateur. Cependant, les dettes de ces créanciers ne seront pas éteintes à la fin de la proposition. En ce sens et une fois que la proposition sera achevée, le débiteur restera redevable à ces créanciers et ce, même si les dettes concernées n’étaient pas garanties ou privilégiées.
